JORF n°0146 du 24 juin 2012

Article 1

Article 1

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économique et financier :
― Conseil national de l'action sociale ;
― conseils départementaux de l'action sociale.


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Version 1

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économique et financier :

― Conseil national de l'action sociale ;

― conseils départementaux de l'action sociale.