Arrêté du 20 juin 2012

Article 1

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Article 1

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économiques et financiers :
― Conseil national de l'action sociale ;
― conseils départementaux de l'action sociale.

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En vigueur depuis le 25 juin 2012 · Dernière version le 6 mai 2013

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Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence

Résumé. Un arrêté ajoute deux instances de concertation pour lesquelles les représentants syndicaux peuvent avoir des autorisations d'absence.

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économiques et financiers :
― Conseil national de l'action sociale ;
― conseils départementaux de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En résumé. L'article modifie les termes pour inclure plusieurs ministères, passant de 'économique' à 'économiques' et de 'financier' à 'financiers', élargissant ainsi la portée des instances concernées.

En vigueur du lundi 25 juin 2012 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance