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Arrêté du 20 juin 2012

pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux représentants syndicaux d'avoir des autorisations d'absence pour deux nouvelles instances de concertation.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2012 · Dernière version le 6 mai 2013

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Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence

Résumé. Un arrêté ajoute deux instances de concertation pour lesquelles les représentants syndicaux peuvent avoir des autorisations d'absence.

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économiques et financiers :
― Conseil national de l'action sociale ;
― conseils départementaux de l'action sociale.

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
Article 1
Article 2