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Arrêté du 20 juin 2011

Article 36

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Article 36

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Toutefois, dès lors qu'ils ont été convoqués en vue de participer à cette commission, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Toutefois, dès lors qu'ils ont été convoqués en vue de participer à cette commission, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance