Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Arrêté du 20 juin 2011
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018
Abrogé parArrêté du 25 avril 2018art. 38
En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018
Source : Légifrance