Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Arrêté du 20 juin 2011
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018
Abrogé parArrêté du 25 avril 2018art. 38
En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018