I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
2° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6° Aux licenciements.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1° Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2° De l'évolution des effectifs ;
3° De la politique de rémunération des agents non titulaires ;
4° Des licenciements au motif d'un abandon de poste.