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Arrêté du 20 juin 2011

Article 26

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Article 26

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
2° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6° Aux licenciements.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1° Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2° De l'évolution des effectifs ;
3° De la politique de rémunération des agents non titulaires ;
4° Des licenciements au motif d'un abandon de poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
2° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6° Aux licenciements.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1° Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2° De l'évolution des effectifs ;
3° De la politique de rémunération des agents non titulaires ;
4° Des licenciements au motif d'un abandon de poste.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance