A N N E X E

RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA CERTIFICATION

ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les exigences fixées ci-après.

Exigence n° 1 : disposer des documents localisant les zones à enjeux environnementaux (en particulier les zones sensibles pour la qualité de l'eau et les zones de l'exploitation incluses dans des sites Natura 2000). Pour les exploitations où des effluents d'élevages ou de boues résiduaires urbaines ou industrielles sont épandus, les surfaces non épandables (1) figureront sur ces documents.

(1) Les surfaces non épandables sont les surfaces à déduire de la surface agricole utile de l'exploitation pour le calcul de la surface de référence de la directive nitrates telles que définies au point 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.