Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une exclusion pour fraude aux concours
Résumé. L'article crée une règle qui exclut les tricheurs des concours, avec possibilité d'interdiction future.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2005Art. 13
- Arrêté du 28 janvier 2005Art. 13