Arrêté du 20 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2005

Art. 13

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Création d'une exclusion pour fraude aux concours

Résumé. L'article crée une règle qui exclut les tricheurs des concours, avec possibilité d'interdiction future.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2005Art. 13
- Arrêté du 28 janvier 2005
Art. 13

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