Article 5
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
I. - M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur ;
II. - Bureau des budgets et des finances :
Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau.
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