Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation présente les résultats portant sur :
1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
2° Les éléments suivants :
a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :

• nombre de patients ;
• pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
• nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
• nombre moyen d'embryons transférés ;
• taux d'accouchement par cycle ;
• taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
• pourcentage de grossesses suivies ;

b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :

• description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
• règlement intérieur ;
• systèmes d'information et modalités d'archivage ;
• entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
• organisation de la maintenance des équipements et matériels ;

c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification ;
d) Pratiques professionnelles :

• description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
• existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
• mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
• participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
• mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée ;

e) Accessibilité :

• organisation des astreintes ;
• délais moyens de prise en charge clinique et biologique ;

f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité - évolution sur cinq ans :

• certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
• résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
• organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
• organisation des vigilances ;
• démarche qualité - autoévaluation.