En vigueur depuis le 11 juillet 2007
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), comporte les informations mentionnées en annexe.