Arrêté du 20 juin 2007

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), comporte les informations mentionnées en annexe.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2007

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), comporte les informations mentionnées en annexe.

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