JORF n°154 du 5 juillet 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.