Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 22 août 2018 - art. 11 (VT)
Créé le 17 mai 2007
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.