Arrêté du 20 juin 2007

Article 4

Créé le 11 juillet 2007

Les prélèvements d'échantillons d'eau prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article R. 1321-19 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2007