JORF n°155 du 6 juillet 2006

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé et émis antérieurement à sa publication est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Garancières (Yvelines).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé et émis antérieurement à sa publication est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Garancières (Yvelines).