JORF n°164 du 16 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les conventions types, prévues au IV de l'article 8 du décret du 18 mai 2005 susvisé et annexées au présent arrêté sont approuvées.


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Version 1

Les conventions types, prévues au IV de l'article 8 du décret du 18 mai 2005 susvisé et annexées au présent arrêté sont approuvées.