JORF n°164 du 16 juillet 2005

Article 7

Article 7

Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés, au plus tard le 28 février 2006, à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans des conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes, dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.


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Version 1

Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés, au plus tard le 28 février 2006, à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans des conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes, dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.