Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69), est autorisée à exercer son activité sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
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JORF n°164 du 16 juillet 2005
Arrêté du 20 juin 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 451-1 et R. 422-3 ;
Vu la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est en date du 7 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré adopté lors de sa séance du 8 mars 2005,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue