JORF n°152 du 3 juillet 2003

Article 7

Article 7

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,500 au 1er avril 2003.


Historique des versions

Version 1

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,500 au 1er avril 2003.