JORF n°152 du 3 juillet 2003

Article 6

Article 6

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,700 au 1er mars 2003 ;


Historique des versions

Version 1

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,700 au 1er mars 2003 ;