Arrêté du 20 juin 2002

Article 35

Créé le 28 juillet 2002

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 26 août 2013art. 67 (VT)

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.