Chaque membre agit au sein du comité en son nom propre, en toute impartialité, objectivité et indépendance par rapport aux dossiers examinés.
Chaque membre est tenu au secret professionnel et s'astreint à respecter la plus stricte confidentialité quant aux débats auxquels il assitera et aux informations relatives aux demandes d'enregistrement auxquelles il a accès.