Abrogé28 février 2014
Abrogé par Arrêté du 14 février 2014 - art. 15 (Ab)
Créé le 11 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2002
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 février 2014
Abrogé parArrêté du 14 février 2014art. 15 (Ab)
En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au jeudi 27 février 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.