JORF n°149 du 29 juin 2001

Art. 23. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2001, à l'exception des annexes IV et V qui seront applicables à compter du 1er août 2002. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 23. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2001, à l'exception des annexes IV et V qui seront applicables à compter du 1er août 2002. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.