Article 3
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Arrêté du 6 août 2019 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Arrêté du 6 août 2019 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du jeudi 12 juillet 2001
Abrogé le mardi 1 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.