Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 2
Créé le 12 juillet 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 6 août 2019art. 2
En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au lundi 30 septembre 2019