JORF n°152 du 2 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 7 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier alinéa de l'article 1er.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 7 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier alinéa de l'article 1er.