JORF n°163 du 16 juillet 1994

Arrêté du 20 juin 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;

Vu le décret no 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif,

budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,

Arrêtent:

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Prolongation du délai d’émission des titres de perception pour l’INRIA

Résumé Le délai d’émission des titres de perception est prolongé de deux à trois mois pour l’INRIA en 1993.
Mots-clés : Administration publique Budget INRIA Décret Procédure administrative

Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

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Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DELAI PREVU A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 DONT DISPOSE L'ORDONNATEUR POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,EST PORTE DE 2 A 3 MOIS POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 1993 DE L'INRIA.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles:

Le directeur chargé du service des industries de communication et de service,

H. SERRES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le chef de service,

D. MAUPAS