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Arrêté du 20 juin 1994

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JORF n°163 du 16 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d’émission des titres de perception pour l’INRIA

Résumé Le délai d’émission des titres de perception est prolongé de deux à trois mois pour l’INRIA en 1993.
Mots-clés : Administration publique Budget INRIA Décret Procédure administrative

Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

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Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.