Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 28 800 000 F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 28 800 000 F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PERMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAP. 57-02,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/94 Page 9499 a 9500
......................................................
Arrêté du 20 juin 1994