Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
I. - Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................

15000 F

Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République du tribunal de grande instance ......................................................

11000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille et Versailles..........

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

6000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

4000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer......

4000 F

II. - Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires:
......................................................

22000 F

......................................................

12000 F

......................................................

12000 F

......................................................

12000 F