JORF n°143 du 22 juin 1990

Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur,
en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur,

en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.