Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la directive C.E.E. n° 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;
Vu le règlement C.E.E. n° 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le règlement C.E.E. n° 8658-87 du conseil du 13 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun douanier ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne notamment les liqueurs ;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les eaux-de-vie ;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boisssons spiritueuses, ainsi que les préparations alcooliques composées destinées à la fabrication de boissons, présentées en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres ne peuvent être commercialisés que s'ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués à l'annexe et suivant les modalités y figurant.
Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 2, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires ou trains, soit à la vente dans les magasins hors taxes.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
L'arrêté du 29 février 1984 concernant les dispositions relatives aux volumes nets des vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques composées destinées à la fabrication des boissons, conditionnés en préemballages est abrogé.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
C. MARBACH.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. NESTOR.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le chef de service,
J.-L. ROBERT.