La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2024 (Reconnaissance de la SCA VIVADOUR comme organisation de producteurs)Reconnaissance de la SCA VIVADOUR comme organisation de producteursLa SCA VIVADOUR est officiellement reconnue comme une organisation de producteurs pour les haricots verts et le maïs doux. portant reconnaissance de la SCA VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le courrier de TERRES DU SUD en date du 24 avril 2026 relatif à la fusion par absorption de la SCA VIVADOUR par la SCA TERRES DU SUD ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 juin 2026,
Arrête :