Arrêté du 20 juillet 2026

Article 7

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Article 7

L'établissement habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.

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Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027

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Renonciation à l'habilitation de formation

Résumé. Un établissement peut renoncer à son habilitation pour former en informant le ministre de l'agriculture par une décision officielle.

L'établissement habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.

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Source : Légifrance