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Arrêté du 20 juillet 2026

Article 7

Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Créé le 1 septembre 2027

L'établissement habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.

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Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

L'établissement habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.