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Arrêté du 20 juillet 2026

Article 5

Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Créé le 1 septembre 2027

L'établissement habilité tient à disposition du ministère chargé de l'agriculture un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les adaptations mineures ne remettant pas en cause les conditions de l'habilitation.
En cas de modification majeure, un nouveau dossier de demande d'habilitation doit être déposé.

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Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

L'établissement habilité tient à disposition du ministère chargé de l'agriculture un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les adaptations mineures ne remettant pas en cause les conditions de l'habilitation.
En cas de modification majeure, un nouveau dossier de demande d'habilitation doit être déposé.