Arrêté du 20 juillet 2026

Article 5

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Article 5

L'établissement habilité tient à disposition du ministère chargé de l'agriculture un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les adaptations mineures ne remettant pas en cause les conditions de l'habilitation.
En cas de modification majeure, un nouveau dossier de demande d'habilitation doit être déposé.

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Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et modification des habilitations

Résumé. Les établissements doivent mettre à jour leur habilitation chaque année pour les petites modifications, mais doivent redemander une nouvelle habilitation en cas de gros changements.

L'établissement habilité tient à disposition du ministère chargé de l'agriculture un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les adaptations mineures ne remettant pas en cause les conditions de l'habilitation.
En cas de modification majeure, un nouveau dossier de demande d'habilitation doit être déposé.

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