Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour et modification des habilitations
L'établissement habilité tient à disposition du ministère chargé de l'agriculture un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les adaptations mineures ne remettant pas en cause les conditions de l'habilitation.
En cas de modification majeure, un nouveau dossier de demande d'habilitation doit être déposé.