Arrêté du 20 juillet 2026

Article 4

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Article 4

La demande d'habilitation est transmise au moins cinq mois avant le début de la formation.
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
A l'issue de la première période d'habilitation, l'établissement doit déposer un dossier de demande de renouvellement de l'habilitation qui peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'habilitation pour les formations agricoles

Résumé. Les établissements doivent demander une autorisation pour former des étudiants en agriculture, valable 3 ans au début, puis renouvelable pour 5 ans.

La demande d'habilitation est transmise au moins cinq mois avant le début de la formation.
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
A l'issue de la première période d'habilitation, l'établissement doit déposer un dossier de demande de renouvellement de l'habilitation qui peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans.

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Source : Légifrance