Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'habilitation pour les formations agricoles
La demande d'habilitation est transmise au moins cinq mois avant le début de la formation.
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
A l'issue de la première période d'habilitation, l'établissement doit déposer un dossier de demande de renouvellement de l'habilitation qui peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans.