Arrêté du 20 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La procédure d'habilitation repose sur l'instruction d'un dossier transmis par l'établissement de formation au ministère chargé de l'agriculture. Il est instruit par l'inspection de l'enseignement agricole, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région où se situe le site de la formation.

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Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027

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Procédure d'autorisation pour les formations en agriculture

Résumé. Pour former des techniciens agricoles, les écoles doivent demander une autorisation au ministère de l'Agriculture.

La procédure d'habilitation repose sur l'instruction d'un dossier transmis par l'établissement de formation au ministère chargé de l'agriculture. Il est instruit par l'inspection de l'enseignement agricole, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région où se situe le site de la formation.

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