Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027
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Procédure d'autorisation pour les formations en agriculture
La procédure d'habilitation repose sur l'instruction d'un dossier transmis par l'établissement de formation au ministère chargé de l'agriculture. Il est instruit par l'inspection de l'enseignement agricole, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région où se situe le site de la formation.