Arrêté du 20 juillet 2026

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Le présent arrêté autorise :

- au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé ;
- au titre de l'année 2028, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret 24 décembre 2012 susvisé.