Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux agents des secrétariats inter-régionaux
Résumé Les agents des secrétariats inter-régionaux peuvent gérer l'argent de leurs unités et celles des autres.
Pour les articles 12 à 21, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 12 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
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