Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée en se basant sur une ancienne règle.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 2022Art. 11 bis → Version 1
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 11 bis