JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant extension de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

Vu l'avenant n° 5 du 3 février 2023 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 5 du 3 février 2023

Résumé Les règles de l'avenant n° 5 doivent être suivies par toutes les entreprises et salariés agricoles, sauf pour une partie qui doit respecter une autre règle du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 février 2023 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord modifié commencent à partir de la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.