JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 du titre III du livre V ;

Vu la demande adressée le 12 juin 2023 par la société d'intérêt collectif agricole du Gouessant,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole du Gouessant

Résumé La société du Gouessant peut quitter le statut coopératif.

La société d'intérêt collectif agricole du Gouessant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro SIREN 306 957 168, dont le siège social est 1, rue de la Jeannaie, zone industrielle la Ville Es Lan, Lamballe-Armor (22400), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation du caractère des réserves non distribuables ou incorporables au capital

Résumé Certaines réserves ne peuvent pas être partagées ou intégrées au capital et restent inchangées pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves