En vigueur depuis le 29 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.