JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 20 juillet 2022

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le II de son article 2-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre maximum d'emplois à la DGSE

Résumé Un arrêté limite le nombre de certains postes clés à la DGSE.

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49 emplois.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de deux arrêtés concernant la DGSE

Résumé Les règles qui limitaient les postes de chefs à la DGSE sont annulées.

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ainsi que l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur sont abrogés.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy