Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 20 juillet 2021 sur la fin de l'obligation d'émission de bulletins de paye sur support papier
Résumé Les bulletins de paye papier ne sont plus obligatoires à partir du 1er août 2021.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.
1 version