En vigueur depuis le 30 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier
Résumé. Les entreprises peuvent arrêter de donner les bulletins de salaire en papier à partir du 1er août 2021.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.