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Arrêté du 20 juillet 2021

portant application, pour le musée du quai Branly - Jacques Chirac, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès numérique et bulletins de paye pour les employés du musée du quai Branly

Résumé. Les employés du musée du quai Branly doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé et peuvent choisir de recevoir leurs bulletins de paye sur papier jusqu'au 1er août 2021.

La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration du musée du quai Branly - Jacques Chirac du 19 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Application du décret aux agents du musée du quai Branly - Jacques Chirac

Résumé. Les règles de 2016 concernent les employés payés du musée du quai Branly - Jacques Chirac.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par le musée du quai Branly - Jacques Chirac.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé. Les employés doivent avoir les outils nécessaires pour accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents du musée du quai Branly - Jacques Chirac) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pendant les congés

Résumé. Un agent en congé peut choisir de recevoir ses bulletins de paye sur papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les entreprises peuvent arrêter de donner les bulletins de salaire en papier à partir du 1er août 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021
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Article 4
Article 5