JORF n°0184 du 28 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2020, Mme Cécile HARTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 11 octobre 2020.