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Arrêté du 20 juillet 2020

portant dérogation temporaire pour l'année 2020 à l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des congés non pris en 2019

Résumé. En 2020, les employés peuvent reporter des congés non pris de l'année précédente sur leur compte épargne-temps avant fin août.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 modifié relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2020 (Extension des droits sur le compte épargne-temps en 2020) relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Report exceptionnel de congés sur le compte épargne-temps en 2020

Résumé. En 2020, les employés peuvent reporter des congés non pris de 2019 sur leur compte épargne-temps avant fin août.

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, le compte épargne-temps peut faire l'objet, au titre de l'année 2020, d'un versement exceptionnel.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 août 2020, permet le report sur le compte épargne-temps de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et non utilisés.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2020 confie à une directrice générale la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchêne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020
Article 1
Article 2