JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) : 75,70 % ;
- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) : 6,98 % ;
- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) : 17,32 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) : 75,70 % ;

- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) : 6,98 % ;

- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) : 17,32 %.