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Arrêté du 20 juillet 2017

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Autorisation de contrôle des communications électroniques et postales

Résumé. Un arrêté permet à des fonctionnaires de vérifier les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

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Habilitation de fonctionnaires pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2017 autorise des fonctionnaires à enquêter et contrôler les infractions liées aux communications électroniques et postales pour cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Jean-Baptiste BENOIT ; M. Clément BERNEZ ; M. Jeremy BONAN ; Mme Camille BOURGUIGNON ; Mme Agnès DOMERGUE ; Mme Cécile DUBARRY ; Mme Clara HANOT ; M. Rémy MAECKER ; Mme Julia PERRAUDIN BERMEJO ; M. François PHILIPPONEAU ; M. Adrien PIOT ; M. Samih SOUISSI ; Mme Elisabeth SUEL.

Arrêté du 20 juillet 2017