Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'arrêté fixant la représentativité syndicale
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui fixait la représentativité des syndicats dans la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013Art. 1 : Reconnaissance de syndicats dans une convention collectiveArrêté du 11 juin 2013Art. 2 : Répartition des pouvoirs de négociation entre syndicatsArrêté du 11 juin 2013Art. 3 : Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail
- Arrêté du 11 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3